Art. 61.
2ème appel à contribution(s)
du Journal du Droit Administratif :
« Les relations entre le public & l’administration
mises à la portée de tout le monde »
Numéro sous la direction de Sébastien Saunier,
Florence Crouzatier–Durand & Delphine Espagno
Rédaction en chef : Mathieu Touzeil-Divina
Retrouvez le présent appel
au format PDF en cliquant ICI
Depuis le 1er janvier 2016 est entré en vigueur l’essentiel du Code des Relations entre le Public et l’Administration (Crpa) édicté par l’ordonnance n°2015-1341 et le décret n°1342 du 23 octobre 2015. Présenté comme la lex generalis du droit des relations entre le public et les administrés, citoyens et usagers, il codifie une grande partie des textes applicables jusque-là à la relation administrative. Il a pour objectif de rassembler les « règles générales » c’est-à-dire les règles transversales régissant les personnes physiques et morales avec l’administration.
Un code de ce type était attendu depuis une vingtaine d’années après les tentatives inabouties de 1996 et 2004. Sollicité par la doctrine depuis plusieurs décennies, le droit français avait accumulé un retard considérable au regard de la plupart des pays occidentaux déjà dotés parfois depuis plusieurs décennies d’une loi de procédure administrative (EU, Allemagne, Espagne, etc.).
Certes, le législateur avait adopté depuis la fin des années 1970 d’importants textes (la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dite Dcra), l’ordonnance du 08 décembre 2005 relative aux échanges électroniques, la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit organisant les consultations ouvertes sus Internet, la loi du 12 novembre 2013 sur le silence vaut acceptation, etc.).
Cependant, la multiplicité des lois et décrets rendait la matière peu accessible, particulièrement pour les principaux intéressés, les citoyens. En outre, aux textes législatifs et réglementaires, s’ajoutaient la source jurisprudentielle (largement dominante) ainsi que les sources constitutionnelles, internationales et européennes du droit de la procédure applicable aux relations entre l’administration et les citoyens, dans un contexte profondément renouvelé par le numérique, le développement des droits fondamentaux et la prise en compte du droit comparé, ce qui invitait à refondre la matière, par certains aspects, obsolète ainsi qu’à renforcer le dialogue entre l’administration et les citoyens.
Pour son deuxième appel à contributions, le Journal du droit administratif (Jda) a donc décidé de prendre pour objet de réflexion(s) la / les question(s) de la / des relation(s) administrative(s) et de porter un regard complet sur le Code des Relations entre le Public et l’Administration, dans une optique pédagogique. En effet, le Jda (remis à jour en 2016) est conçu comme une rencontre et un dialogue permanent entre tous les acteurs du droit administratif à propos du droit administratif : depuis l’administrateur jusqu’à l’administré citoyen en passant par l’Université et la Magistrature. L’administré, précisément, joue un rôle important au cœur du Jda puisque c’est pour lui qu’est mis en œuvre notre média et c’est avec lui qu’il s’accomplira. Autrefois, du reste, c’est en 1853, déjà, à la Faculté de Droit de Toulouse (Haute-Garonne), que les professeurs Chauveau & Batbie créèrent la première mouture du Journal du droit administratif avec pour sous-titre cette indication « mis à la portée de tout le monde ». Voilà pourquoi après un premier dossier consacré à l’état d’urgence « mis à la portée de tout le monde », le Jda vous propose aujourd’hui et ce, selon quatre axes un dossier intitulé :
« Les relations entre le public & l’administration
mises à la portée de tout le monde »
1. La relation administration – administrés saisie par le Crpa
Le premier axe du dossier est à dimension générique. Il vise à resituer la contribution et les limites du code des relations entre le public et l’administration au sein des concepts fondamentaux du droit des relations administration-administrés. Les contributions peuvent se décliner, par exemple, autour des interrogations et thèmes suivants :
– Le code des relations entre le public et l’administration dans l’histoire de la relation administrative
– La méthode de codification et de rédaction du code
– Le choix des termes et de l’intitulé du code (public, citoyens, administrés, usagers, etc.)
– L’influence du droit constitutionnel
– L’influence des sources européennes
– Le droit international et la relation administrative
– Le droit comparé comme source du code
– Le plan du code
– Le champ d’application du code
– Le code et le numérique
2. Analyse de la réglementation
Le deuxième axe vise à analyser la réglementation édictée par le code, et ce, selon une optique pédagogique, tout en suivant sa structuration afin d’en faciliter la compréhension par les lecteurs du Jda.
─ Dispositions préliminaires
─ Les échanges avec l’administration
♦ Les demandes du public et leur traitement
♦ Le droit de présenter des observations avant l’intervention de certaines décisions
♦ L’association du public aux décisions prises par l’administration
– Principes généraux
– Consultations ouvertes sur Internet
– Les commissions administratives à caractère consultatif
– Les enquêtes publiques
– Participation du public aux décisions locales
─ Les actes unilatéraux pris par l’administration
♦ Motivation et signature des actes administratifs
♦ L’entrée en vigueur des actes administratifs
♦ Les décisions implicites
♦ La sortie de vigueur des actes administratifs
─ L’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques
─ Le règlement des différends avec l’administration
─ Les lacunes du code
3. Applications
Le troisième axe s’intéresse aux applications des règles générales analysées précédemment dans les différents champs de l’action publique, ainsi par exemple, du :
─ Droit des collectivités territoriales
─ Droit de l’urbanisme
─ Droit de l’environnement
─ Droit de l’éducation
─ Droit de la culture
─ Droit public économique et des affaires
─ Droit de l’aménagement et du territoire
─ Droit fiscal, etc.
Plus généralement, les contributions peuvent s’interroger sur les modalités d’articulation du droit général de la procédure administrative et des droits spéciaux ?
4. La relation entre l’administration et les administrés
vu de et par l’étranger
Les apports du droit comparé constituent une source d’enrichissements pour apprécier le cas français et forment le quatrième axe du dossier. Le rapprochement entre les législations comparables et l’expérience française est pédagogiquement intéressante. Elle permet en effet d’analyser les modes de relations entre l’administration et les citoyens, les spécificités de chaque Etat dans l’approche de la relation administrative. Elle peut faire ou ne pas faire émerger des particularités administratives dans le rapport entre administration et administré.
Ces propositions n’excluent ni des propositions supplémentaires spontanées ni des contributions multiples sur le même sujet (ce qui développera les points de vues).
Calendrier retenu & conditions de l’appel à contribution(s) :
Toute personne désirant participer au présent dossier du Jda devra envoyer sa proposition de contribution (un résumé de quelques lignes)
avant le 15 mai 2016
et ce, à l’adresse dédiée : appel@j-d-a.fr.
Les auteur(e)s seront informé(e)s de la recevabilité de leur proposition,
ou des contre-propositions éventuelles au 31 mai 2016 au plus tard.
Les articles retenus devront ensuite être envoyés au 1er juillet 2016
pour une mise en ligne au 15 juillet 2016.
Style attendu des propositions :
Les propositions devront comprendre :
─ Une proposition de titre et au moins trois mots-clefs référentiels
─ Une photographie de / des auteur(e)(s)
─ Une présentation de(s) auteur(e)s indiquant ses nom, prénom(s), titres & fonctions.
Normes de rédaction :
Sans perdre de vue l’optique pédagogique du Jda, il est demandé aux contributeurs de bien vouloir respecter les consignes suivantes :
─ Contribution d’une à deux page(s) (format word ou autre / A4) environ)
─ Police unique dans tout le corps du texte (Times New Roman au plus simple – 12)
─ Avec les subdivisions suivantes I. II. III. etc. ; puis A. B. etc. ; puis au besoin §1, § 2. etc.
─ Attention : Les notes de bas de page ne sont pas admises
─ Les références s’écrivent dans le texte au format habituel.
